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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Les débats de notre commission doivent nous permettre de trouver collégialement des solutions pour nos concitoyens tout en contrôlant efficacement l'usage des deniers publics. L'examen du projet de loi de règlement est le moment privilégié de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'excès de recettes provenant du foncier et de la TVA existe bel et bien mais il est mal réparti au sein des communautés d'agglomération et des communautés de communes, certaines villes plus importantes s'arrogeant l'essentiel de ces recettes supplémentaires. Cela n'est pas du ressort de cette commission, mais je tenais à le signaler. Nous voterons contre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'extinction progressive de la remise carburant aura des conséquences importantes sur l'activité des associations, notamment des associations d'insertion ou d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). De nombreux bénévoles, parfois retraités, qui parcourent de grandes distances, n'auront alors plus les moyens de poursuivre leur action.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/08/2022
Je suis candidat pour la majorité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Merci, madame la présidente, pour la qualité de ce rapport réalisé dans les conditions difficiles que vous avez décrites. Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le critère unique de définition des QPV a été fixé à la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an, ce qui a permis d'identifier 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient des moyens de la politique de la ville. Cependant, le taux de chômage y est presque trois fois supérieur à la moyenne du territoire national. À ce titre, pourriez-vous nous indiquer si une action spécifique pour la formation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement, de nature technique, vise à supprimer des incohérences figurant dans le livre des procédures fiscales et, ce faisant, à l'adapter à des évolutions récentes, en particulier à la dématérialisation du droit de la communication des administrations fiscales. Ainsi, la communication des pièces n'aura plus à se faire sur place. Par ailleurs, pour tenir compte de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'amendement propose d'ajouter les commissaires de justice à la liste des personnes devant répondre à la demande de l'administration.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ces agissements ne relèvent plus de l'alerte : ce sont des délits. Nous devons soutenir publiquement nos agriculteurs et condamner la désobéissance civile, comme l'ont déjà fait des préfets, en particulier dans mon département. Mon groupe votera cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
J'effectuerai un constat plus optimiste que celui de notre président sur la situation financière des régions, qui semble plus favorable à la fin de l'année 2021, avec une hausse de 5,4 % des recettes de fonctionnement et une croissance de l'épargne nette repassant à plus de 20 % de ses recettes. Ces chiffres sont bien supérieurs à ceux des autres collectivités territoriales, ce qui permet aux régions de retrouver un niveau proche de la moyenne 2014-2018. Je remarque d'ailleurs que la suppression de la part régionale de la CVAE, en 2021, a permis d'atténuer les effets de l'année 2020 sur les finances régionales et de renforcer le dynamisme de ces recettes tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Je poserai des questions préparées par Jean-Paul Mattei, président du groupe Démocrate, qui n'a pas pu être présent. Premièrement, l'État s'est engagé, dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, à compenser le surcoût de la consommation énergétique des collectivités territoriales lié à l'augmentation des prix. Ces derniers jours, la presse locale s'est fait l'écho d'initiatives locales de confinement énergétique, avec notamment l'extension d'une semaine d'interruption d'enseignement à Strasbourg et à Bordeaux ainsi que des annonces de restriction d'ouverture des lieux publics. Comment l'association Régions de France se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Merci, madame la rapporteure, pour la clarté et la simplicité de cette proposition de loi de trois articles qui ne fait que corriger une injustice historique, d'autant plus au regard de ce qui se fait dans les pays européens comparables. Nous savons tous que la séparation d'un couple et ses conséquences dans l'organisation de la vie familiale créent une grande vulnérabilité, face à laquelle le versement d'une pension alimentaire est essentiel. La pension alimentaire concerne 1,5 million de personnes en France. Il est en notre pouvoir de l'améliorer afin qu'elle atteigne pleinement son but, qui est d'assurer une juste contribution à l'entretien et à l'éducation de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Merci, Monsieur le président et Messieurs les représentants du bloc communal. La situation financière des collectivités territoriales et notamment du bloc communal s'est améliorée au fil du temps, comme l'a souligné mon collègue de Renaissance, et nous constatons que l'épargne brute a crû de 10,9 % en 2021. Cependant, des diversités territoriales existent. Jusqu'à il y a quelques semaines, j'étais maire d'une ville de deux mille huit cents habitants et je pense donc bien comprendre les implications des augmentations de prix. Dans ce contexte, le Modem sera toujours présent aux côtés des collectivités. Le PLF propose des mécanismes que certains d'entre vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Hier matin, en réunion de groupe, Gabriel Attal nous a indiqué que le Gouvernement prendra une décision dans les semaines qui viennent, et avant Noël, car certaines PME de plus de dix salariés pourraient disparaître si rien n'est fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le groupe démocrate note trois points d'intérêt. L'augmentation de 7 % des crédits du programme 105 démontre l'attachement de la France au multilatéralisme. Les crédits du programme 151 augmentent légèrement, hors effet de l'élection présidentielle. Enfin, avec le programme 185, nous disposons enfin d'une feuille de route de l'influence française et d'un outil stratégique qui en offre une vision décloisonnée et transversale. Le groupe démocrate est favorable à l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp C'est un sujet qu'on ne peut pas éluder et je partage une bonne partie des neuf propositions du groupe socialiste. J'émets un avis défavorable à cet amendement d'appel ; sans doute évoquerez-vous cette question en séance avec le ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp De façon générale, je suis favorable à cette idée et au développement des réserves de substitution en particulier. Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier qu'une grande partie des solutions se trouve à l'échelle européenne : la gestion de l'eau relève largement de la directive-cadre du 23 octobre 2000. Je suis favorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable. Attendons un peu avant de décréter que la loi EGALIM est un échec dans ce domaine, d'autant qu'elle a été adoptée avant la crise liée à l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de cette mission budgétaire, les efforts en faveur de l'accès à une alimentation de qualité, de l'éducation à la nutrition et de la lutte contre le gaspillage ont progressé de près de 40 % depuis 2017. Vous semblez dire, dans l'exposé sommaire, que les interventions de la mission Plan de relance auraient été d'un montant ridicule. J'en rappelle les montants : 50 millions d'euros pour les cantines et 80 millions d'euros pour les PAT. En ce qui concerne les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Si le rôle de l'État est bien de donner un coup de pouce aux collectivités qui ont des besoins particuliers, il ne doit pas se suppléer à elles pour financer le moindre découpe-légumes ou une formation à de nouvelles techniques. Les collectivités doivent assumer leurs responsabilités. L'État fait déjà un effort important, avec les dotations et les prélèvements sur recettes, pour compenser la hausse des charges des collectivités en raison de l'inflation. Élargir les efforts jusqu'à inclure l'ensemble des restaurants collectifs publics et privés me semble hors de proportion. Par conséquent, je donne un avis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Ces contrôles sont indispensables. Ils ne font pas fait l'objet d'un remboursement spécifique, mais les exploitations touchées par l' influenz a aviaire bénéficient d'indemnisations générales, qui se sont établies à 52,1 millions d'euros en 2021. Nous connaîtrons le montant définitif pour 2022 dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais je note déjà que la LFR de juillet dernier a ouvert spécialement plus de 200 millions d'euros ; votre groupe a d'ailleurs voté contre, en première lecture et sur les conclusions de la commission mixte paritaire. À mon tour de vous poser une question : pourquoi refuser 200 millions d'euros et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je m'inscris en faux contre l'exposé sommaire de l'amendement : la baisse entre 2022 et 2023 sur l'action 1 Santé, qualité et protection des végétaux ne tient pas à un recul du financement du plan Écophyto. Elle s'explique pour 1,39 million d'euros par de moindres contrôles, car la situation s'améliore sur le front du capricorne asiatique et du virus du fruit rugueux brun de la tomate, et pour 1,3 million d'euros grâce aux bons termes du marché entre la DGAL et ses prestataires. Quant aux autres critiques, c'est plutôt au ministre qu'il faudrait les adresser en séance. Je vous invite à retirer cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Vous dites vouloir supprimer l'exonération sociale TO-DE. D'une part, ce n'est pas ce que vous faites : en supprimant la compensation à la sécurité sociale et en choisissant le PLF au lieu du PLFSS, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. D'autre part, je suis absolument défavorable à la suppression du TO-DE. C'est un outil majeur pour soutenir les entreprises de l'arboriculture, du maraîchage et de la viticulture, mais aussi pour éviter le travail au noir dans ces secteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp La loi EGALIM en est à sa première année d'application complète. Il faudra en dresser un bilan, pour déterminer ce qui fonctionne et ce qu'il convient de corriger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je vous remercie d'aborder le sujet et partage entièrement vos préoccupations, mais les interventions publiques en la matière sont très majoritairement hors du budget de l'État. En 2021, la MSA a traité plus de 62 000 dossiers au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et a versé 1,3 milliard d'euros de prestations à 2,2 millions de personnes. Les caisses locales proposent des formations pour recenser et prévenir les risques. Le premier alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail dispose que « les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs ». Le PLF ne me semble tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Les dispositions en ce sens de la loi dite climat et résilience me semblent déjà effectives. Je vous invite à retirer l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je partage tout à fait votre préoccupation, mais cette question est plutôt du ressort de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la secrétaire d'État chargée de la ruralité. Je vous suggère de vous tourner vers elles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de ces trois amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement II-CF107 qui va venir, qui demande un rapport sur ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je suis un peu surpris d'entendre M. Ruffin dire qu'il veut une autre agriculture et Mme Trouvé que nous avons perdu nos excédents commerciaux agricoles. Depuis la PAC, nous avons tout fait pour faire de la France un leader mondial de l'exportation de produits agricoles. Depuis plusieurs années, nous recentrons notre modèle sur les priorités que je détaille dans mon rapport sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : la sécurité sanitaire et l'autonomie alimentaire. Nous rétablissons les circuits courts et l'agriculture biologique, dont la loi prévoit qu'ils doivent compter respectivement pour 50 % et 20 % des plats servis par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'analyse du rapporteur spécial est un peu sévère. À nos yeux, ce plan a été efficace et il le demeure, comme nous le voyons sur le terrain. Les conditions posées par l'Europe sont logiques car ce sont les États qui confèrent sa légitimité à la Commission européenne. Sur le plan microéconomique, nous saluons de nombreuses avancées : 4 065 bâtiments de l'État feront l'objet de rénovations thermiques lourdes, 15 094 exploitations agricoles ont déjà perçu la prime à la conversation des agroéquipements, 1 083 friches industrielles sont en voie d'être réhabilitées et plus de 860 000 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov'. Nous voterons en faveur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Les petites centralités qui concentrent une grande partie de la population en milieu rural sont des communes rurales. Ma propre commune compte 3 000 habitants pour huit kilomètres carrés, ce qui représente une densité supérieure à 300 habitants par kilomètre carré. Le critère de densité que vous souhaitez instaurer l'exclurait donc du bénéfice de la DETR. De nombreuses petites centralités participant au programme Petites Villes de demain se retrouveraient dans la même situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp À l'échelle de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le Gouvernement propose d'ouvrir 3,87 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,84 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces enveloppes sont en hausse de près de 30 % par rapport à 2022, ce qui traduit le fait que la transition agroécologique, la compétitivité des exploitations, la souveraineté alimentaire et la sécurité sanitaire sont des priorités pour le Gouvernement et la majorité. S'y ajoutent les 206 millions d'euros du volet agricole de la mission Plan de relance et, en dehors du budget général, les 9,4 milliards d'euros de concours de l'Union ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Le réchauffement climatique met en effet particulièrement en lumière le rôle de l'ONF. Cela étant, aucun objectif de privatisation n'est poursuivi. On peut très bien assumer une mission de service public sans être fonctionnaire – j'ai passé quarante ans chez Business France avec un contrat de droit privé. Par ailleurs, la suppression de 95 ETP initialement prévue a été ramenée à 80 ETP en 2023 : les 15 ETP qui demeurent seront consacrés à la contractualisation des ventes de bois, qui est une ressource importante pour l'Office. On ne travaille plus aujourd'hui comme on le faisait en 1999 : les agents surveillent des surfaces plus étendues grâce à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Vous proposez de créer un fonds pour la transition agroécologique, doté de 150 millions d'euros. J'aurais tendance à dire que ce fonds existe déjà : c'est le budget pour 2023. On trouve en effet dans la mission Agriculture 106 millions d'euros pour les MAEC et les aides à la conversion en agriculture biologique, 109 millions d'euros pour le crédit d'impôt bio, 18 millions pour l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 8 millions pour le fonds « avenir bio », etc. À cela s'ajoute le volet agricole de la mission Plan de relance, qui affecte 10 millions supplémentaires à ce dernier fonds et comporte des mesures relatives au bilan carbone ou encore ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Le plan de relance a affecté 50 millions à cette action, avec trois objectifs : replanter 7 000 kilomètres de haies, instaurer une gestion durable des haies existantes et structurer les filières locales de production d'arbres et de valorisation de la biomasse issue des haies. Je vous propose que l'on attende que l'ensemble des décaissements soient intervenus, ce qui a l'air un peu compliqué, pour pouvoir dresser un bilan en vue du budget pour 2024 et vous demande le retrait de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Votre proposition est plus que satisfaite depuis 2021. Le plan de relance a consacré 54 millions à la structuration des filières, avec la participation de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Mon avis est donc défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Il me semble que c'est une question plus économique que budgétaire. L'Institut technologique FCBA (forêt cellulose bois-construction ameublement) bénéficiera d'une subvention de 7,9 millions d'euros. Par ailleurs, le ministère finance des recherches sur la transformation et la chimie du bois. Les acteurs concernés peuvent demander un concours du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural. Mon avis est donc défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je ne reviens pas sur l'importance que nous accordons au bio ni sur le volume des crédits que le PLF mobilise en sa faveur. La certification HVE a l'intérêt de permettre une transition douce vers le bio. Elle progresse largement : le nombre d'exploitations certifiées HVE est passé de 786 à la mi- 2017 à 24 827 en janvier 2022. Le crédit d'impôt voté il y a deux ans, de 30 millions d'euros puis de 10 millions d'euros, contribue à accélérer cette tendance. La complémentarité entre HVE et bio est importante. Néanmoins, il faut veiller à ce que la HVE ne soit pas utilisée comme un faux bio : à terme, il faudra sans doute aller vers deux catégories, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Ce plan était attendu par les professionnels depuis plusieurs années. Alors que l'intérêt écologique, nutritionnel et gustatif des légumineuses et légumes secs est de plus en plus souligné par les professionnels de santé, la nouvelle stratégie soutiendra la production de plantes riches en protéines, la valorisation de ces produits ainsi que la recherche fondamentale et appliquée en création variétale. L'enveloppe me paraît bien calibrée et je n'ai pas eu d'alerte particulière quant à son fléchage, mais nous pourrons en reparler en séance avec le ministre. Votre amendement me semble satisfait par la mission Plan de relance. À partir de 2024, je pense qu'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Il existe déjà un livret permettant de financer l'économie sociale et solidaire, le livret de développement durable et solidaire, dont l'encours s'élevait à 128 milliards d'euros au mois d'avril dernier. L'agriculture n'en est pas exclue. Je vous invite à retirer l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp S'agissant des financements, le grand plan d'investissement a permis de mobiliser 100 millions d'euros sur les cinq dernières années pour soutenir la méthanisation agricole. L'Agence de la transition écologique (ADEME) verse des aides aux collectivités territoriales et Bpifrance propose un prêt spécifique. Des contrôles existent, mais ils ne sont sans doute pas suffisants. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) publie des recueils de bonnes pratiques et l'ADEME peut en théorie prononcer le retrait de l'autorisation d'exploitation d'un site de méthanisation. Je suis d'accord avec vous, on constate des dérives : certains exploitants ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Ces PAT sont des outils formidables, dont je me suis beaucoup servi en tant que maire. Dans ma commune, on sert exactement 20 % de bio et 50 % de produits issus de circuits courts. Le problème, compte tenu des budgets, est de jongler entre les deux : si on augmente la part du bio, on doit réduire celle des produits issus de circuits courts. Les PAT ont certes connu un retard à l'allumage, mais le Gouvernement et la majorité ont simplifié la procédure et adopté le plan de relance. Le taux de couverture par des PAT est passé de 65 % des départements en 2020 à 98 % en 2022. Comme vous souhaitez probablement en débattre avec le ministre, je vous invite à redéposer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp L'audition de responsables du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la semaine dernière, nous a appris qu'une redistribution des effectifs dans les régions était en préparation pour 2023. Le budget du personnel représentera 952,6 millions d'euros, soit 25 % de cette mission budgétaire. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je salue vos travaux en la matière. Nous avons entendu ensemble les syndicats de salariés du secteur agricole ; toutes les autres personnes que j'ai auditionnées de mon côté ont abordé la question difficile du remplacement, pour maternité, paternité, maladie ou surmenage. Cet amendement est une première étape. Étant convaincu par le modèle des services de remplacement, j'émets un avis très favorable à la proposition de la commission des affaires économiques, afin de donner à ce sujet toute l'importance qu'il mérite dans le débat en séance et dans la perspective du futur projet de loi d'orientation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je rappelle que c'est l'actuelle majorité qui a réformé la redevance pour pollutions diffuses (RPD) au profit des agences de l'eau, dans la loi de finances pour 2019. Si l'Assemblée nationale a rejeté, lors de l'examen du PLF pour 2022, un amendement de votre camarade Sabine Rubin visant à intégrer les engrais azotés dans l'assiette de la RPD, c'est parce que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoyait déjà la mise en place d'une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux dans le cas où les objectifs du plan d'action ne seraient pas satisfaits. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp La dette bancaire, souvent couplée à une fuite en avant, est un sujet crucial pour les agriculteurs et les agricultrices, qui avait été identifié dès 2020 par notre ancien collègue Olivier Damaisin. Beaucoup de choses ont été décidées, comme le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations, soutenu par Bpifrance, ou le dispositif « agridiff ». L'État et les collectivités ont été au rendez-vous de la crise sanitaire. L'idée d'un allègement de la dette en contrepartie d'une bascule complète vers le bio est originale et intéressante car la conversion, avant de devenir rémunératrice, est coûteuse. Faut-il creuser cette piste ? Je le pense ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Nous avons déjà parlé de la restauration collective, mais je profite de cet amendement pour rappeler que le bio n'est pas toujours plus cher que le conventionnel. Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Le Gouvernement et la majorité sont très attentifs à ces questions. Vous avez ainsi rappelé le renforcement des missions de l'OFPM dans le cadre des lois EGALIM et EGALIM 2. J'ai lu dans les comptes rendus de séance de la législature précédente que, selon M. Prud'homme, qui est de votre groupe, cet observatoire n'aurait que 3 ETP. Je suis heureux de vous annoncer, ayant consulté son rapport de juin dernier, que ce nombre est en réalité de 4,5, sans compter une dizaine de chargés d'études économiques sectorielles, pour une partie de leur temps, et l'appui général de FranceAgriMer. Par ailleurs, je suis d'avis que c'est au médiateur des relations commerciales ...
